L'avenir de la CRPCEN en question

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mercredi 26 janvier 2011

Commission mixte paritaire du 20 janvier 2011


COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 20 janvier 2011
                                                                           ____________
Sont présents :
● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail
CSN : Mes PROUVOST, BEAUCHAIS,  BULHER, TOULOUSE, MILLET (remplaçant Me GOLAIN)
● CGT : P. LESTARD
● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
CFTC : D. ROY
● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE
● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
                                                                                      ___________
Mme le Président et Me PROUVOST présentent leurs vœux pour 2011 aux membres de la commission.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé, sauf par les membres de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC relativement au chapitre sur la CRPCEN dont la rédaction est trop éloignée de l’intervention réellement faite au nom de l’intersyndicale.


2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Mme VERDIER indique n’avoir pas communiqué la position de la CFDT à la date demandée du 5 janvier 2011, et souhaite un débat préalable.
Me PROUVOST fait état de trois réponses reçues. Deux, identiques, émanent de la CGT et de la CGC et font part de leur désaccord pour l’application d’une période transitoire de 12 mois aux titulaires du CQP de comptable pour le passage de la classification de T2 à T3. Une troisième, de FO, confirme son accord sur la proposition relatée au procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010, à l’exception de la période de transition pour le passage de T2 à T3 qui, pour les comptables, est ramenée de 12 à 10 mois.
A cet instant, la CFDT prend une position identique à celle de la CGC et de la CGT.
Me PROUVOST confirme que le CSN souhaite une similitude parfaite entre les formalistes et les comptables, que ce soit pour la durée et le nombre d’heures de formation ou pour la rémunération comportant un délai de transition de 12 mois pour le passage de T2 à T3. Pour le nombre d’heures de formation il propose une moyenne de 415h.
Suit un débat sur la faisabilité de cette solution et les arguments des uns et des autres.
Me PROUVOST souhaite connaître avec précision la proposition qu’il doit présenter au bureau du CSN.
Les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter.
A la reprise, Mme VERDIER, au nom de toutes les organisations syndicales, expose la position suivante :
1 – Pour toutes les organisations syndicales :
- durée de formation de 12 mois et avec 385 heures, pour les formalistes.
- durée de formation de 14 mois avec 420 heures, pour les comptables.
- période de transition de 12 mois pour le passage de T2 à T3 pour les formalistes.
- refus de la « similitude parfaite » entre formalistes et comptables consistant en fait à un alignement par le bas de la rémunération des comptables.
2 – Pour l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC :
- refus de toute période transitoire pour le passage de T2 à T3 pour les comptables.
3 – Pour FO :
- acceptation d’une période transitoire de 10 mois pour le passage de T2 à T3 pour les comptables.
Me PROUVOST prend acte et soumettra au bureau du CSN pour une réponse à la prochaine séance de la commission.


3 – Contrat de prévoyance : analyse du compte de participation aux résultats

Les trois personnes représentant les sociétés LSN et AXA sont introduites en séance.
Elles présentent et commentent les résultats de l’exercice 2009 du contrat de prévoyance. Il s’agit d’un exercice exceptionnel de transition entre l’ancien contrat et les nouveaux contrats applicables au 1er janvier 2010.
II ressort de cette présentation que l’exercice est négatif à hauteur de 3,615 M€ représentant 28 % des cotisations et nécessitant une intervention des réserves.
Ce résultat est lié à la mise en place  pour cet exercice d’une nouvelle prestation, onéreuse, prévoyant le versement d’un capital par anticipation en cas d’invalidité définitive de 2ème catégorie. Le coût en avait été estimé à 30 % des cotisations, soit légèrement plus que la réalité de 28 %.
Cette prestation n’a pas été reprise dans les nouveaux contrats.
Ces nouveaux contrats affectent 0,12 % des cotisations à la dépendance. L’arrêt d’une prestation représentant 28 % des cotisations doit donc permettre une perspective d’équilibre pour les années à venir, mais il faut encore attendre pour avoir des chiffres précis.
Suivent divers échanges permettant aux intervenants de répondre aux questions des membres de la commission.
Après que les intervenants aient quitté la séance, les membres de la commission conviennent que le compte rendu de gestion prévu au contrat devra être fait par l’assureur à la séance de la commission de juillet 2010.


CRPCEN : Info ou intox ? Le lien social a choisi l'intox


NE VOUS LAISSEZ PAS TROMPER PAR CETTE DÉSINFORMATI0N !

Vous venez de recevoir le Lien Social publié par la CRPCEN.

Dans quatre mois (mai 2011) vous allez voter pour le renouvellement des administrateurs de la caisse. Le Lien Social publie des articles à la gloire des administrateurs notaires et de la Fédération des Clercs FO, mais ignorant totalement l’action conduite par les administrateurs de la CFDT et de la CGC.

Le Lien Social n’est pas la revue des seuls administrateurs notaires et de FORCE OUVRIERE (Fédération des clercs), mais celle du conseil d’administration  tout entier, comprenant notamment 3 administrateurs CFDT et CGC.  Par vos suffrages, ils occupent 1/3 des sièges des salariés et 50 % des sièges des retraités.

Le Lien Social entre en campagne électorale
Il conduit une opération de propagande et d’influence sur votre vote
Il viole ainsi son obligation de neutralité

Deux exemples :


On vous cache délibérément les propositions que seule l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC a formulées et qui permettaient de sauver la CRPCEN sans la sur-cotisation de 2 % pour les salariés. Et donc sans perte de pouvoir d’achat.

● Une interview est réalisée avec les seuls représentants des notaires et de FORCE OUVRIERE (la Fédération des clercs), et on écarte les représentants de la CFDT et de la CGC qui sont ainsi privés de la possibilité de vous exposer leur position alors que, lors des élections de 2006, vous leur avez accordé vos voix à 41 %.


  
LES ADMINISTRATEURS CFDT ET CGC SONT AINSI RÉDUITS AU SILENCE
ILS SONT COMME « BAILLONNÉS »


C’EST UN PROFOND MÉPRIS A L’ÉGARD DES SALARIÉS ET RETRAITÉS
      Car vous avez droit à la toute la vérité, pas seulement celle  prétendue « officielle »

               Nous vous appelons  à ne pas vous laisser ainsi manipuler
                    Soyez très réservés sur cette « intox » du Lien Social
                                  IL Y VA DU DEVENIR DE VOS DROITS

Au moment où nous adressons le présent fax le décret augmentant les cotisations n’est pas encore publié. Nous sommes intervenus auprès du 1er ministre pour que le gouvernement n’applique pas la nouvelle cotisation de 1 % des salariés.

Le moment venu nous vous informerons  pour que vous puissiez juger en toute connaissance de cause.


A lire notamment dans la rubrique CRPCEN : l’article intitulé « Dérive dangereuse à la CRPCEN » et  la lettre adressée au 1er ministre par l’intersyndicale le 16 décembre 2010


vendredi 7 janvier 2011

La CRPCEN et les illusionnistes



Le fax n° 49 adressé dans les offices notariaux par la Fédération des Clercs FO confirme ce que notre intersyndicale affirmait dans son propre fax n° 23 du 16 décembre 2010 à propos de la décision du conseil d’administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010 : « Ils (les notaires) obtiennent ce qu’ils veulent de la Fédération des Clercs FO qui ne va pourtant pas manquer de marteler qu’elle sauve la CRPCEN ».
Ce fax FO est un formidable numéro d’illusionniste pour masquer la réalité aux salariés et retraités du notariat.
Le LIEN SOCIAL, dont le directeur de la publication refuse obstinément l’accès aux administrateurs CFDT et CGC, ne va pas manquer d’en remettre une couche.
La présentation est tendancieuse car elle évite d’indiquer clairement que la cotisation des salariés va être portée à 13,23 %, soit 2 % de plus que la stricte mise à niveau.

La réalité est la suivante :
1 – La mise à niveau de la cotisation des notaires était acquise. En effet, les notaires ne pouvaient plus la refuser dès lors qu’ils avaient obtenu une revalorisation de leur tarif. Nous en avions eu l’assurance.
2 – Les notaires ont habilement exploité la faiblesse de la Fédération FO en l’isolant dans une négociation qui n’avait pas pour objet une mise à niveau déjà acquise, mais de faire accepter une nouvelle sur-cotisation à la charge des salariés. En voulant agir seule, la Fédération FO est tombée dans ce piège, refusant d’entendre les appels répétés de notre intersyndicale.
3 – Le gouvernement a fixé, pour les Fonctionnaires et la SNCF qui ont des avantages supérieurs à ceux de la CRPCEN, le taux de la cotisation retraite des salariés à 10,55 % qui devient donc un taux de référence.
Le taux de 13,23 % à la CRPCEN fait des salariés du notariat les plus mal traités de tous les régimes spéciaux, alors que les notaires s’en tirent bien. Jugez plutôt :
- le dépassement de la mise à niveau est, pour les notaires, de 0,8 fois cette mise à niveau.
- pour les salariés, le dépassement est de 3,1 fois leur mise à niveau.
4 – Le fax de la Fédération FO « omet » une information capitale : après le vote du conseil d’administration, les notaires ont annoncé que l’étape suivante serait de s’attaquer aux avantages spécifiques de la CRPCEN… mais après les élections (permettant ainsi à la Fédération FO d’accepter sans conséquence électorale). Dès lors, le fax FO n° 49 ne dit pas la vérité en affirmant que l’accord « exclut toute baisse des prestations ».
5 – La couverture sociale assurée par la CRPCEN n’est donc pas sauvée, contrairement à ce qu’affirme la Fédération des Clercs FO, et tout est à craindre après les élections de mai 2011 si elle persiste à refuser l’union.
6 – Alors que, lors de la réforme des retraites 2010, le gouvernement s’est engagé à ne pas diminuer le pouvoir d’achat des salariés, la Fédération FO passe outre en imposant aux salariés une perte de 2 % du salaire brut.
7 - Le gouvernement est responsable d’une perte annuelle de recettes de 50 M€ pour la CRPCEN du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux. Pourquoi le silence sur ce point ? Parce qu’il est plus facile de faire payer les salariés ? Seule notre intersyndicale se bat sur cette question et demande des ressources.

              Le refus d’union par la Fédération des Clercs FO : plus qu’une erreur, une faute

C’est ce refus d’union, malgré nos multiples propositions, qui a conduit à cette situation aberrante : sur-cotisation de 2 points pour les salariés, sans garantie de maintien des prestations comme démontré ci-dessus.
Et la Fédération FO s’étonne même de l’union au sein de notre intersyndicale, oubliant que 8 syndicats et confédérations ont été capables de s’unir sur la question des retraites.
A vouloir agir seule elle met en échec l’intersyndicale… pour ensuite mieux la critiquer.

                                                                    Indignez-vous !

C’est le message de Stéphane HESSEL, ancien dirigeant de la résistance, dans un ouvrage qui connaît un énorme succès de librairie. Il nous explique que l’indignation est le début de la mobilisation. Il nous explique que la pire des attitudes est l’indifférence qui conduit à dire « Je n’y peux rien, je me débrouille ».
Alors nous disons aux salariés du notariat : « Indignez-vous si vous ne voulez pas subir de nouvelles déconvenues après les élections de mai 2011 ».
Notre intersyndicale est là pour vous aider à résister. Pour cette mission, elle a besoin de votre soutien.